Conformément aux recommandations émises par le CCR le 27 mai 2011, l’affectation des ressources obéit aux prescriptions suivantes:
a) une contribution annuelle de quelque 1.5 mio de CHF est versée en faveur du Service ambulatoire pour victimes de la torture et de la guerre à Berne
b) un montant annuel compris entre 1.2 et 1.5 mio de CHF est affecté aux missions et projets humanitaires de la CRS dans les domaines suivants:
La commission de fonds veille à une répartition équilibrée entre les domaines. En cas de requêtes concernant la Suisse, elle tient compte en outre, dans la mesure du possible, de la relation privilégiée de la Fondation Lindenhof Berne avec Berne en tant que site médical.
Critères de sélection
L’entité requérante doit justifier d’une participation au financement du projet sous forme d’un apport de ressources humaines, matérielles et/ou financières propres ou de tiers. Celles-ci doivent en principe s’élever à 20% du montant demandé.
Le dépôt de requêtes parallèles à la FH CRS et au fonds Santé Lindenhof est admissible, les dotations visées ne devant toutefois pas atteindre 100%. Le financement maximal dépend de la situation financière de l’organisation requérante ainsi que des ressources disponibles du fonds Santé Lindenhof. La plus grande transparence est attendue de l’organisation quant à ses démarches parallèles (et aux fonds qui lui ont déjà été alloués) ainsi qu’à ses propres possibilités financières.
Durée
La durée maximale de soutien est de cinq ans. Les projets pluriannuels bénéficient de crédits globaux. Dans ce cas, un bref rapport intermédiaire doit être présenté à la fin de chaque année.
Les demandes de rallonge budgétaire sont admissibles. Elles sont évaluées sur la base des mêmes critères que les requêtes initiales.